Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/03/2023 portant sur : “Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement”. Le dirigeant d’une société qui appose sur…
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/03/2023 portant sur : « Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur ». En cas de liquidation judiciaire du…
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : « un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel ». La communication par le notaire de la nouvelle…
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : « Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS ». N’est pas soumise à la…
Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à votre disposition un catalogue de formations internes. Chaque formation est prévue pour une durée de trois à cinq jours et s’adapte parfaitement aux besoins concrets de votre institution et de…
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’OHADA.com du 21/02/2023 portant sur la cérémonie de remise des prix du meilleur écrit OHADA. Le vendredi 17 février 2023, l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l’OHADA a abrité la…
SIRE OHADA est partenaire de l’évènement La Société internationale de droit (SID) informe la communauté de la tenue prochaine de la cérémonie de remise de prix aux lauréats de l’édition 2022 de la compétition Prix du meilleur écrit OHADA. La…
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/01/2023 portant sur, « Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires ». Le responsable d’un traitement de données personnelles doit communiquer à…
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 18/01/2023 portant sur, « Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature ». La demande de requalification du CDD en…
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 05/01/2023 portant sur la prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur. La banque doit, pour apprécier les capacités…
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