Catégorie  Actualités

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/07/2023 portant sur : « La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive ». La révocation du dirigeant d’une société…

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 11/05/2023 portant sur : “Assignation abusive en procédure collective d’un locataire par son bailleur”. Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective commet un…

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 26/04/2023 portant sur : “Les clauses prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable sont abusives”. Faisant application de la jurisprudence européenne sanctionnant les clauses…

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 27/03/2023 portant sur : “Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement”. Le dirigeant d’une société qui appose sur…

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/03/2023 portant sur : « Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur ». En cas de liquidation judiciaire du…

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : « un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel ». La communication par le notaire de la nouvelle…

Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 10/03/2023 portant sur : « Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS ». N’est pas soumise à la…