En matière bancaire, la preuve de l’existence d’une créance certaine liquide et exigible ce fait par arrêté contradictoire du compte bancaire. Longtemps la CCJA a estimé que l’arrêté de compte devrait se faire en présence du débiteur sonné. Récemment elle…
Nous avons le plaisir de relayer les éditions FRANCIS LEFEBVRE, dans sa publication du 15/04/2022 sur le « cyberscore ». La loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un…
La CCJA[1], dans un arrêt de rejet rendu le 27 février 2014, sème le doute dans l’esprit des banquiers lorsqu’elle déclare que « le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à…
Nous avons le plaisir de relayer OHADA.com, dans sa publication du 31/03/2022 mettant en valeur la collecte des jurisprudences nationales relatives au droit des affaires, leur sélection et leur commentaire par un collectif de grands juristes de l’espace juridique unifié…
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/04/2022 portant sur la clause de loyauté illicite : l’action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre. L’obligation de loyauté découle de l’obligation d’exécuter…
La dation en paiement, dès lors qu’elle n’est pas prévue au titre des sûretés édictées par l’Acte Uniforme portant organisation de Sûretés, elle ne peut être valablement constituée par un client en faveur d’une banque même si une loi interne…
Il s’est tenue à Ouagadougou du 25 au 26 novembre 2021, une rencontre ouest- africaine de l’OHADA sur les enjeux de gouvernance en contexte de crise sécuritaire et de relance économique post Covid 19. L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF),…
Jurisprudence de la CCJA et des Cours d’Appel – IDEF (institut-idef.org)
RENSEIGNEMENT ET INSCRIPTION PERFORM STRATEGY & Co 41, Avenue Nicolas Grunitzky – Lomé Tél. : 90 12 92 79 – 90 10 10 15- 98 90 80 70 performstrategy@gmail.com
Merci Pierre pour ce petit bout de chemin que nous avons pu parcourir ensemble. Ton optimisme et ta détermination continueront de nous accompagner. Repose en paix, cher Pierre!
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience.
Copyright © 2024 Sire ohada | All Rights Reserved by Oelnet
