Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 20/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** Un débiteur en liquidation judiciaire qui soustrait volontairement de son patrimoine un immeuble, par fiducie, après l’ouverture de la procédure…








