Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 12/12/2023 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre)
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Le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant sans droit ni titre mais, en l’absence d’actes non équivoques en ce sens, il n’a pas renoncé à l’exercice de son congé.
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