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Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 06/02/2024 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre)

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La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.

Pour lire l’article dans son intégralité, cliquer ici.

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