« Clause de loyauté illicite : l’action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre » source EFL
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 06/04/2022 portant sur la clause de loyauté illicite : l’action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre. L’obligation de loyauté découle de l’obligation d’exécuter…