Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 17/05/2022 portant sur la requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : illustration. La principale différence entre le cautionnement et la garantie autonome réside dans le…
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Nous avons le plaisir de relayer l’information d’OHADA.com concernant le lancement officiel de la cinquième édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA). La compétition est ouverte à tout candidat quelque soit son lieu de résidence, pourvu qu’il s’intéresse au…
Le cabinet SIRE OHADA a le plaisir de mettre à la disposition des entreprises une nouvelle offre : L’ASSISTANCE JURIDIQUE Le contrat d’assistance juridique vous permet de vous faire accompagner par SIRE OHADA. Nous vous offrons par ce biais la…
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En matière bancaire, la preuve de l’existence d’une créance certaine liquide et exigible ce fait par arrêté contradictoire du compte bancaire. Longtemps la CCJA a estimé que l’arrêté de compte devrait se faire en présence du débiteur sonné. Récemment elle…
Nous avons le plaisir de relayer les éditions FRANCIS LEFEBVRE, dans sa publication du 15/04/2022 sur le « cyberscore ». La loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un…
La CCJA[1], dans un arrêt de rejet rendu le 27 février 2014, sème le doute dans l’esprit des banquiers lorsqu’elle déclare que « le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à…
Nous avons le plaisir de relayer OHADA.com, dans sa publication du 31/03/2022 mettant en valeur la collecte des jurisprudences nationales relatives au droit des affaires, leur sélection et leur commentaire par un collectif de grands juristes de l’espace juridique unifié…
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