Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel
Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 16/03/2023 portant sur : « un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire de secret professionnel ». La communication par le notaire de la nouvelle…