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Nous avons le plaisir de relayer l’article ci-après publié le 26/03/2025 sur le site de EFL (Editions Francis Lefebvre) *** La notion d’« entreprise » visée par le RGPD doit être interprétée au sens du droit européen de la concurrence,
𝐿’𝑂𝐻𝐴𝐷𝐴 𝑐𝑒́𝑙𝑒̀𝑏𝑟𝑒 𝑙𝑎 𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑒́𝑒 𝐼𝑛𝑡𝑒𝑟𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝐷𝑟𝑜𝑖𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝐹𝑒𝑚𝑚𝑒 𝗗𝗲̀𝘀 𝟵𝗵𝟯𝟬, 𝗹’𝗲́𝘃𝗲́𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮 𝗱𝗲́𝗯𝘂𝘁𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗮𝗰𝗰𝘂𝗲𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝗻𝘁𝘀, 𝗶𝗹𝗹𝘂𝘀𝘁𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗶𝗹𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝘀 : 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝘁𝗲𝘀, 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀, 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 𝗱𝘂 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲. 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗻 𝗺𝗼𝘁 𝗱𝗲 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘃𝗲𝗻𝘂𝗲, 𝗗𝗿 𝗔𝗹𝗲𝘅𝗶𝘀
TAGS : Concours, SID, Yaoundé, PME-OHADA Communiqué de la Société internationale de droit Fort du succès éclatant de la 6ᵉ édition du Prix du Meilleur Écrit OHADA qui avait été baptisé Prix MODI KOKO en hommage au Professeur Henri
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SIRE-OHADA partenaire de l’ERSUMA a interrogé pour vous Me Kossi AYATE, coauteur de l’ouvrage intitulé : « Guide pratique de gestion du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et du Registre des Sociétés Coopératives (RSCOOP) dans l’espace OHADA
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