Nous avons le plaisir de relayer la publication d’EFL (Editions Francis Lefebvre) du 18/01/2023 portant sur, « Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature ».
La demande de requalification du CDD en relation à durée indéterminée fondée sur l’absence de signature du contrat doit être rejetée, dès lors que la signature apposée sous la forme d’image numérisée est celle du gérant de la société et permet parfaitement d’identifier son auteur, de sorte que son apposition ne vaut pas absence de signature du contrat.
Pour plus d’informations sur le sujet, cliquez ici.
